J.O. 111 du 14 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

NOR : JUSX0500043P


Monsieur le Président,

La présente ordonnance a pour objet l'extension des dispositions de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dans les îles Wallis et Futuna. Elle comble le vide juridique existant dans ce domaine à Wallis et Futuna.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution en application de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer no 2003-660 du 21 juillet 2003.

Sur ces fondements, les dispositions de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles peuvent être étendues aux îles Wallis et Futuna avec les adaptations nécessitées par son organisation particulière, et notamment par la compétence dévolue aux îles Wallis et Futuna pour les biens et droits immobiliers régis par la coutume en application de l'article 40 (5°) du décret no 57-811 du 22 juillet 1957 pris en application de l'article 12 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

Les adaptations proposées tiennent compte des particularités existantes à Wallis et Futuna, notamment de l'absence d'avocats et d'huissiers de justice et de l'organisation particulière coutumière de la propriété foncière qui impose d'exclure de la présente ordonnance les voies d'exécution portant sur les biens immobiliers et les fonds de commerce.

Un projet de décret, présenté concomitamment et indissociable, rend applicable à Wallis et Futuna les règles de la procédure civile métropolitaine.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.